Données juridiques Esri

La politique d'Esri consiste à répondre aux notifications claires de violation présumée des droits d'auteur. La présente page décrit les informations qui doivent figurer dans ces notifications. Elle est conçue pour faciliter autant que possible l'envoi de notifications de violation présumée à Esri tout en réduisant le nombre de notifications frauduleuses ou bien difficiles à comprendre ou à vérifier. La forme de notification spécifiée ci-dessous est conforme à celle suggérée par la loi américaine sur le droit d'auteur (Digital Millennium Copyright Act) (dont le texte est disponible sur le site Web de l'Office américain des droits d'auteur, https://www.copyright.gov), mais Esri répondra également aux notifications de ce genre émanant d'autres juridictions compétentes.

Nonobstant son éventuelle responsabilité en cas de telles violations en vertu de la législation nationale ou américaine, Esri peut répondre à ces notifications en supprimant ou en désactivant l'accès aux éléments qui feraient l'objet d'une violation et/ou en résiliant le compte des abonnés en question. Si Esri supprime ou désactive un accès en réponse à une telle notification, Esri essaiera de bonne foi de contacter le propriétaire ou l'administrateur du site ou du contenu concerné afin qu'il puisse soumettre une contre-notification. Esri peut également documenter les notifications de violation présumée auxquelles il est donné suite.

• Notification de violation
• Contre-notification
• Résiliation de compte

Pour déposer une notification de violation auprès d'Esri, vous devez envoyer une communication écrite (par fax ou courrier postal, et non par courrier électronique, sauf autorisation préalable) contenant les éléments spécifiés ci-dessous. Veuillez noter que vous serez responsable des dommages causés (coûts et frais d'avocat compris) si vous déclarez de façon manifestement fallacieuse qu'un contenu ou une activité quelconque viole vos droits d'auteur. Par conséquent, si vous n'êtes pas sûr(e) que des éléments disponibles en ligne violent vos droits d'auteur, Esri vous suggère de commencer par prendre contact avec un avocat.

Afin de permettre à Esri de traiter plus rapidement votre demande, veuillez utiliser le format suivant (numéros de section compris) :

1. Identifiez de manière suffisamment détaillée les documents protégés par des droits d'auteur qui auraient selon vous fait l'objet d'une violation.
2. Identifiez les éléments qui violent selon vous les documents protégés par des droits d'auteur répertoriés dans la section 1 ci-dessus. 
   
   REMARQUE : DANS LE CAS DES RECHERCHES WEB, VOUS DEVEZ IDENTIFIER CHAQUE RÉSULTAT DE RECHERCHE QUI RENVOIE DIRECTEMENT VERS UNE PAGE WEB QUI CONTIENDRAIT DES ÉLÉMENTS EN VIOLATION. Cela exige que vous fournissiez (a) la requête de recherche que vous avez utilisée et (b) l'URL correspondant à chaque résultat de recherche prétendument en violation.
3. Fournissez des informations raisonnablement suffisantes afin qu'Esri puisse vous contacter (adresse électronique de préférence).
4. Fournissez, si possible, des informations suffisantes pour qu'Esri puisse notifier le propriétaire/l'administrateur de la page Web ou de tout autre contenu prétendument en violation (adresse électronique de préférence).
5. Incluez la déclaration suivante : « Je crois de bonne foi que l'utilisation des éléments protégés par des droits d'auteur décrits ci-dessus comme prétendument en violation ne sont pas autorisés par le propriétaire des droits d'auteur, ni par son agent, ni par la législation. »
6. Incluez la déclaration suivante : « Je déclare, sous peine de parjure, que les informations contenues dans cette notification sont exactes et que je suis le propriétaire des droits d'auteur ou que j'ai l'autorisation d'agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui est prétendument violé. »
7. Signez le document.
8. Envoyez cette communication écrite à l'adresse suivante : 
   
   À l’attention de : Contracts and Legal Services Department, DMCA Complaints 
   Esri 
   380 New York Street, Redlands, CA 92373, États-Unis 
   
   OU faxez-la au numéro suivant : 
   
   (909) 307-3020, à l’attention de : Contracts and Legal Services Department, DMCA Complaints

L'administrateur d'un site concerné ou le fournisseur d'un contenu concerné peut soumettre une contre-notification conformément aux sections 512(g)(2) et (3) de la loi américaine sur le droit d'auteur (Digital Millennium Copyright Act). Lorsque nous recevons une contre-notification, nous sommes susceptibles de réactiver les éléments en question.

Pour déposer une contre-notification de violation auprès de nous, vous devez nous envoyer une communication écrite (par fax ou courrier postal, et non par courrier électronique, sauf autorisation préalable) contenant les éléments spécifiés ci-dessous. Veuillez noter que vous serez responsable des dommages causés (coûts et frais d'avocat compris) si vous déclarez de façon manifestement fallacieuse qu'un produit ou une activité quelconque ne viole pas les droits d'auteur d'autrui. Par conséquent, si vous n'êtes pas sûr(e) que certains éléments ne violent pas les droits d'auteur d'autrui, nous vous suggérons de commencer par prendre contact avec un avocat.

Afin de nous permettre de traiter plus rapidement votre contre-notification, veuillez utiliser le format suivant (numéros de section compris) :

1. Identifiez les URL spécifiques ou les autres informations permettant d'identifier de manière unique les éléments qu'Esri a supprimés ou auxquels Esri a désactivé l'accès.
2. Fournissez votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ainsi qu'une déclaration selon laquelle vous consentez à la compétence du tribunal du district fédéral auquel correspond votre adresse (ou du comté de San Bernardino, en Californie, si vous êtes domicilié(e) en dehors des États-Unis) et vous acceptez la signification d'un acte de procédure de la part de la personne qui a envoyé la notification en vertu de la sous-section (c)(1)(C) ou de la part d'un agent de ladite personne.
3. Incluez la déclaration suivante : « Je déclare, sous peine de parjure, croire de bonne foi que chaque résultat de recherche, message ou autre élément de contenu identifié ci-dessus a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une identification erronée des éléments à supprimer ou à désactiver, ou que les éléments identifiés par le plaignant ont été supprimés ou désactivés à l'URL identifiée et ne seront plus affichés. »
4. Signez le document.
5. Envoyez cette communication écrite à l'adresse suivante : 
   
   À l'attention de : Contracts and Legal Services Department, DMCA Counter Notification 
   Esri 
   380 New York Street, Redlands, CA 92373, États-Unis 
   
   OU faxez-la au numéro suivant : 
   
   (909) 307-3020, , à l’attention de : Contracts and Legal Services Department, DMCA Counter Notification

Pour les services Web ayant des comptes nommés, Esri résiliera les comptes des contrevenants récidivistes lorsque c'est approprié. Si vous croyez qu'un titulaire de compte ou un abonné est un contrevenant récidiviste, veuillez contacter Esri en suivant les instructions ci-dessus et en fournissant des informations suffisantes pour nous permettre de nous assurer du fait.