Données juridiques Esri

Les exportations et réexportations de produits Esri sont soumises aux contrôles et sanctions à l'exportation des États-Unis administrés par le Bureau de l'industrie et de la sécurité (BIS) du Département du Commerce des États-Unis en vertu des Règlementations de l'Adminisation en charge de la gestion des exportations (EAR).

Sachez que les informations fournies ici ne remplacent pas les EAR et sont destinées à vous assister en conjonction avec les réglementations d'exportation car elles sont applicables à votre produit et au contexte de l'exportation.

Esri ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à l'exactitude des informations contenues dans la matrice du numéro de classification des contrôles à l'exportation (ECCN) ; ces informations ne doivent pas être considérées comme des lignes directrices ou des conseils juridiques.

• Matrice ECCN [PDF]
  

Sites Web utiles

• Bureau of Industry and Security (BIS)
• Export Administration Regulations
• Office of Foreign Assets Control (OFAC)
• CIA World Fact Book
• Electronic Code of Federal Regulations (e-CFR)
• U.S. Government Export Portal

Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie, Russie, Belarus et les régions de Crimée, de la République populaire de Donetsk et de la République populaire de Louhansk en Ukraine.

Une liste, référencée dans le Supplément n° 2 de la partie 764 des EAR, de personnes spécifiques qui se sont vu refuser tout ou partie des privilèges d'exportation. Le texte intégral de chaque ordonnance refusant les privilèges d'exportation est publié dans le Registre fédéral.

Toute personne qui est considérée par le Secrétaire américain au Trésor comme étant un Ressortissant spécialement désigné (SDN) pour quelque raison que ce soit en vertu des réglementations émises par le Bureau de contrôle des actifs étrangers.

Toute personne qui est considérée par le Secrétaire au Trésor des États-Unis comme unTerroriste spécialement désigné (SDT) en vertu d'avis ou de réglementations émises par le Bureau de contrôle des actifs étrangers.

BIS—Bureau of Industry and Security. Une agence du Département du Commerce des États-Unis (DOC) établie dans le cadre de l'Export Administration Act (EAA) qui est responsable de l'administration et de l'application des contrôles à l'exportation sur les articles à double usage. Le BIS administre l'EAA en élaborant des politiques de contrôle des exportations, en délivrant des licences d'exportation, en poursuivant les contrevenants et en mettant en œuvre les dispositions antiboycott de l'EAA. Le BIS renforce également la base industrielle de la défense, aide les entreprises de défense américaines et aide d'autres pays à développer des systèmes de contrôle des exportations.

Commerce Control List (CCL)—Une liste d'articles sous la juridiction de contrôle des exportations du Bureau of Industry and Security, du Département du Commerce américain. Notez que certains éléments supplémentaires décrits dans la partie 732 des EAR sont également soumis aux EAR. La CCL se trouve dans le Supplément 1 de la partie 774 des EAR.

Articles à double usage—Articles qui ont des applications à la fois commerciales et militaires ou de prolifération. Bien que ce terme soit utilisé de manière informelle pour décrire les articles soumis aux EAR, les articles purement commerciaux sont également soumis aux EAR (voir para. 734.2(a) des EAR).

EAR—Export Administration Regulations. Règlementations énoncées dans les Parties 730 à 774 du Titre 15 du Code of Federal Regulations (CFR) et émises par le Département du Commerce américain pour mettre en œuvre l'Export Administration Act et d'autres exigences légales. Les EAR sont modifées par les règles publiées dans le Registre fédéral.

EPCI—Enhanced Proliferation Control Initiative. L'initiative présidentielle annoncée en décembre 1990, sur laquelle reposent de nombreux contrôles de non-prolifération du Département du Commerce américain, en se concentrant spécifiquement sur la technologie des missiles et les armes chimiques, biologiques et nucléaires. Bien que l'annonce de l'EPCI de 1990 traite à la fois des contrôles sur les articles et des contrôles de l'utilisation finale, le terme est souvent utilisé de manière informelle pour spécifier la disposition EPCI qui requiert une licence d'exportation basée sur ce que l'exportateur « sait » de l'utilisateur final ou de l'utilisation finale, ou ce sur quoi l'exportateur est « informé ». Voir : EAR, Partie 744.

Exportation—L'exportation désigne une expédition, un transfert ou une transmission réel d'articles en dehors d'un pays ; un transfert de biens ou de technologies à l'intérieur d'un pays avec la connaissance ou l'intention que les biens ou la technologie seront expédiés, transférés ou transmis à un destinataire non autorisé ; ou le transfert de biens ou d'informations dans un pays à une ambassade ou un consulat d'un pays étranger.

Export Control Classification Number (ECCN)—Identifie les articles sur la liste de contrôle du commerce qui sont soumis à l'autorité de licence d'exportation du Bureau de l'industrie et de la sécurité.

Licence d'exportation—La documentation d'approbation délivrée par une autorité d'agence d'exportation autorisant le destinataire à procéder à l'exportation, à la réexportation ou à toute autre activité réglementée comme spécifié sur la demande.

ITAR—International Traffic in Arms Regulations. Régit l'exportation et l'importation temporaire d'articles et de services de défense sous la juridiction du Département d'État des États-Unis. Règlementations énoncées dans les Parties 120 à 130 du Titre 22 du Code of Federal Regulations et publiées par le Département d'État des États-Unis pour mettre en œuvre l'Arms Export Control Act (AECA) et d'autres exigences légales. Les ITAR sont modifées par les règles publiées dans le Registre fédéral.

Exception de licence—L'exception de licence attribuée à un produit par le BIS qui permet l'exportation vers des destinations spécifiées sans avoir à obtenir une licence distincte du Département du Commerce américain.

• Produits ENC/sans restriction—Les produits ENC/sans restriction peuvent être exportés vers n'importe quel utilisateur final (y compris les utilisateurs finaux gouvernementaux) dans tous les pays à l'exception des pays sous embargos : Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie, Russie, Belarus et les régions de Crimée, République populaire de Donetsk et République populaire de Louhansk en Ukraine.
• Les produits ENC—ENC (également désignés ENC/avec restriction) peuvent être exportés vers tout utilisateur final (y compris les utilisateurs finaux gouvernementaux) dans les pays membres de l'UE (Autriche, Belgique, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède et Royaume-Uni) et des partenaires commerciaux proches (Australie, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège et Suisse ). En outre, les produits ENC peuvent être exportés vers tout client non gouvernemental dans toutes les destinations, à l'exception des pays soumis à un embargo : Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie, Russie, Belarus et les régions de Crimée, République populaire de Donetsk et République populaire de Louhansk en Ukraine.
• EAR99—La catégorie de bas niveau des articles soumis à l'EAR qui ne sont classés dans aucun autre ECCN.
• TSR—Technology and Software Restricted. L'exportation de matériel éligible à la désignation TSR vers certains pays nécessite qu'une assurance écrite signée contre la réexportation vers d'autres pays soit fournie par le destinataire à l'exportateur avant l'exportation. Une licence est requise pour exporter la même technologie et le même logiciel (a) si l'assurance écrite n'est pas obtenue et (b) vers d'autres pays.
• TSU—Technology and Software Unrestricted.

NLR—Les produits destinés au marché de masse peuvent être exportés avec la mention NLR (No License Required) à tout utilisateur final (y compris les utilisateurs finaux gouvernementaux) dans tous les pays, à l'exception des pays soumis à un embargo : Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie, Russie, Belarus et les régions de Crimée, République populaire de Donetsk et République populaire de Louhansk en Ukraine. Les produits du marché de masse sont éligibles au traitement de minimis.

OFAC—Office of Foreign Assets Control. Le bureau du Département du Trésor américain qui administre et applique les sanctions économiques et commerciales contre les pays étrangers ciblés, les organisations de parrainage du terrorisme et les trafiquants internationaux de stupéfiants sur la base de la politique étrangère des États-Unis et des objectifs de sécurité nationale. L'OFAC bloque les actifs des pays étrangers soumis à des sanctions économiques ; contrôle la participation de ressortissants américains, y compris des filiales étrangères, dans des transactions avec des pays spécifiques ou des ressortissants de ces pays ; et administre des embargos sur certains pays ou certaines zones de pays.

Réexportation—Une expédition ou une transmission réelle d'articles soumis à des réglementations d'exportation d'un pays étranger à un autre pays étranger. Aux fins des règlementations EAR des États-Unis, l'exportation ou la réexportation d'articles soumis aux EAR qui transiteront par un ou plusieurs pays vers un nouveau pays, ou qui sont destinés à être réexportés vers le nouveau pays, sont considérées comme des exportations vers le nouveau pays.

Assistance technique—Peut prendre des formes telles que l'instruction, la formation professionnelle, les connaissances pratiques et les services de conseil et peut également impliquer le transfert de données techniques.

Données techniques—Peut prendre des formes telles que des schémas, des plans, des diagrammes, des modèles, des formules, des tableaux, des conceptions et des spécifications techniques, des manuels et des instructions écrites ou enregistrées sur d'autres supports ou appareils (tels que des disques, des bandes ou des mémoires en lecture seule).

Technologie—Toute information et tout savoir-faire spécifiques (que ce soit sous une forme tangible, comme des modèles, des prototypes, des dessins, des croquis, des diagrammes, des plans, des manuels et des logiciels, ou sous une forme intangible, comme une formation ou des services techniques) qui sont requis pour le développement, la production ou l'utilisation d'un produit, mais pas le produit lui-même.

WA—Wassenaar Arrangement. L'Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes classiques et de biens et technologies à double usage est un régime multilatéral qui contribue à la sécurité régionale et internationale en promouvant la transparence et une plus grande responsabilité dans les transferts internationaux d'armes classiques et de biens et technologies à double usage.